Conditions générales pour DealMyWheel.fr

I. Règlement général pour les utilisateurs de DealMyWheel.fr
II. Règlement additionnel uniquement pour les vendeurs


I. Règlement général pour les utilisateurs de DealMyWheel.fr

1. Domaine d’application

Les conditions générales suivantes contiennent des engagements contractuels pour toute transaction légale effectuée entre DealMyWheel.fr – Une entreprise de Travanto Travel GmbH & Co. KG, Holzbrücke 7, 20459 Hamburg (mentionné sous l’abréviation DMW) - et les utilisateurs de DMW, en particulier les acheteurs et vendeurs de vélos sur DMW.fr.

Les dispositions qui s’opposeraient ou s’écarteraient des conditions générales ne seraient pas acceptées. Ces dispositions ne pourraient seulement entrer en vigueur qu’après avoir trouvé un accord écrit (possible également par E-mail) avec l'administrateur de DMW.


2. Relations contractuelles

Sur un plan contractuel, DMW est une plateforme internet sur laquelle des particuliers ou des professionnels peuvent vendre, sans aucun frais, leurs vélos neufs et/ou d’occasion, et ce dans la mesure où aucun service publicitaire n’a été expressément réservé. DMW ne met jamais d’articles en vente et ne peut jamais constituer partie à un contrat.

Comme dans un journal, DMW met à disposition des personnes intéressées, une liste de petites annonces pour vélos. Ceci constitue un simple service de présentation.

Les annonces déposées par un vendeur ne constituent en aucun cas une offre contractuelle mais sont simplement des invitations pour les personnes intéressées à faire une offre dans le but de conclure un contrat d’achat avec le vendeur.


3. Responsabilité

a) DMW ne peut être tenu responsable des dommages qu’en cas de tromperie intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, DMW n’est tenu responsable que si une obligation a été enfreinte, dont le respect est de première importance pour la réussite des objectifs contractuels, comme par exemple un manquement aux obligations dans le choix du service, etc.

b) Les restrictions mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas des garanties expliquées par DMW ni aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,.


4. Droit applicable, tribunal compétent.

Dans le cas où l’utilisateur est un vendeur professionnel, le tribunal compétent pour toutes les réclamations résultant de la relation contractuelle est le tribunal d’Hambourg. Pour les particuliers, s’appliquent les dispositions générales du code allemand de procédure civile (le Zivilprozessordnung).


II. Règlement additionnel uniquement pour les vendeurs

1. Conditions préalables pour vendeurs et acheteurs

Les mineurs, les personnes qui n’ont pas la capacité de contracter ou celles qui ont une capacité limitée de contracter n’ont pas le droit d’utiliser les services de DMW en tant qu’acheteur et/ou vendeur.


2. Conclusion de contrats entre DMW et vendeurs

Le contrat entre DealMyWheel.fr et le vendeur du vélo entre en vigueur au moment où ce dernier clique sur “Passer une annonce/Se connecter” et s’enregistre avec ses données personnelles. Le contenu du contrat stipule la possibilité pour le vendeur d’utiliser gratuitement la plateforme DMW.fr afin de présenter le vélo qu’il souhaite vendre et ce pour le temps qu’il souhaite.

Les services additionnels comme Top-Annonce, lien photo, etc. sont disponibles séparément contre paiement. Le processus de paiement est déclenché au moment où le vendeur demande d’ajouter un service additionnel de son choix à son annonce. L’annonce ne sera visible dans sa nouvelle version qu’après que le paiement ait été effectué.

DMW se réserve le droit d’utiliser tous les textes et images publiés sur DealMyWheel.fr à des fins promotionnelles à la fois sur DealMyWheel.fr et sur d’autres sites partenaires.


3. Conditions pour enregistrer et passer une annonce

a) Le vendeur doit décrire l'article qu’il souhaite vendre de manière complète et non trompeuse. Le vendeur doit mentionner de manière non trompeuse toutes les informations nécessaires pour la conclusion du contrat.

b) Le vendeur n’a pas le droit de mentionner ni son numéro de téléphone, ni son numéro de fax, ni son adresse E-mail ou sa page web, sauf dans les champs prévus à cet effet, du fait que la prise de contact ne peut avoir lieu que par le biais du formulaire de contact fourni.

c) Le prix affiché doit toujours être en TTC et jamais en HT. la déclaration doit être effectuée avec tous les éléments constitutifs du prix et en conformité avec la réglementation allemande sur l’indication des prix (Preisangabenverordnung) et autres dispositions légales.

d) Si le vendeur est un professionnel (art. 14 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)), il doit apporter toutes les informations exigées par les dispositions légales en matière de vente à distance, être tout particulièrement conforme a l’article 5 de la loi allemande sur les Télémédias (Telemediengesetz) et faire référence au droit de rétractation du client.

e) En affichant le prix, il est obligatoire d’indiquer si le vélo est vendu par un particulier sans TVA ou si le prix de vente est exprimé en TTC. Il faut également indiquer si le taux de TVA français diffère du taux de TVA allemand du fait que le vélo puisse, par exemple, être vendu à l’étranger et avoir, par conséquent, un lieu de prestation différent.

f) Il faut veiller à ne pas enfreindre le droit d’une tierce personne (comme par exemple le droit d’auteur et les marques protégées) en décrivant, à l’aide d’un texte et d’images, le vélo mis en vente.

g) Il est interdit au vendeur d’utiliser des images protégées par le droit d’auteur s’il ne dispose pas d’une autorisation du détenteur de ce droit. En utilisant des textes et des images, le vendeur confirme qu’il est autorisé à vendre le ou les vélos mis en vente et doit transmettre un justificatif si DMW le demande.


4. Vente illicite de vélo

Il est interdit de passer une annonce d’un vélo si celle-ci enfreint les droits d’une tierce personne ou si le vendeur a été exclu de DMW.

DMW peut désactiver ou supprimer les annonces publiées par un vendeur sans avoir à fournir de justification ou d’avertissement si le vendeur enfreint ces dispositions légales.


5. Obligations pour les opérations en cours

Une fois que le vélo a été vendu ou qu’il est mis en vente à des conditions différentes, le vendeur a l’obligation de désactiver l’annonce correspondante.


6. Fermeture et suspension par DMW

DMW est en plein droit de procéder à la fermeture et/ou à la suspension d’un compte si l’utilisateur a entré de fausses informations lors de son inscription ou s’il a enfreint les conditions générales de vente de DMW.


7. Exemption de responsabilité

a) Le vendeur décharge DMW de toute réclamation faite par une tierce personne contre DMW qui pourrait faire suite aux textes et images qui ont été téléchargés par l’utilisateur. L’exemption comprend, tout particulièrement, les frais de procédure judiciaire.

b) Dans le cas où une réclamation est faite contre DMW, DMW est en plein droit de demander au vendeur par E-mail ou par Fax toutes les informations liées à l’enquête judiciaire dans un délai de trois jours ouvrables.


8. Modifications des conditions générales de vente

DMW se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Toute modification aux conditions générales de vente est envoyée par E-mail aux utilisateurs au moins deux semaines avant qu’elle entre en vigueur.

Si l'utilisateur ne fait pas de réclamation quant aux modifications des conditions générales de vente, par E-mail ou par écrit dans un délai de deux semaines à compter du jour où l’annonce de la modification a été faite, son silence fait figure d’accord tacite.

En cas d’opposition, DMW est en plein droit de mettre un terme au contrat en respectant un délai de trois jours.


Hamburg, le 29.8.2012